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Représentation des actionnaires en indivision aux assemblées générales

Lorsque des actionnaires (ou des associés) sont propriétaires d’actions (ou de parts sociales) en indivision, ils ne peuvent évidemment pas tous voter aux assemblées générales, le droit de vote attaché aux actions ou aux parts sociales étant indivisible. Ils doivent donc se faire représenter par une seule personne (un mandataire) qui peut être choisie parmi eux ou en dehors d’eux.

Sachant que s’ils ne sont pas d’accord sur le choix de ce mandataire, celui-ci sera nommé par le président du tribunal de commerce à la demande de l’un d’eux. Le juge étant libre de désigner comme mandataire l’un des associés propriétaires des actions (ou des parts sociales) indivises ou une personne extérieure à l’indivision.

Précision : il est possible de prévoir dans les statuts que le mandataire doive être désigné parmi les copropriétaires indivis ou parmi les actionnaires.

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