15Oct 19
Gare à la cession, même partielle, du bail rural !
L’exploitant agricole qui cède son bail rural encourt la résiliation de ce bail même si la cession ne porte que sur une partie infime des terres louées.
En savoir plus15Oct 19
L’étendue du devoir de conseil du vendeur
Le vendeur professionnel est tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur, y compris d’un acheteur professionnel lorsque ce dernier n’a pas les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien.
En savoir plusEuropéenne de conseil, c’est 4 agences d’Expertise Comptable dans la région Rhône-Alpes.
Découvrez les équipes et consultez les coordonnées de chaque agence…