skip to Main Content
EDC & VISALYS forment le GROUPE AURYS. Rendez-vous sur notre nouveau site internet : www.aurys.fr

Les accords de mobilité interne

Les employeurs ont désormais la possibilité de négocier avec les syndicats un accord collectif de travail portant sur la mobilité géographique ou professionnelle de leurs salariés. Cet accord de gestion prévisionnelle des ressources humaines ne doit cependant aboutir à aucune réduction d’effectifs ni à aucune diminution de la rémunération ou du niveau de classification professionnelle des salariés.

Avant de pouvoir mettre en œuvre ces mesures de mobilité interne, l’employeur doit préalablement veiller à informer individuellement chaque salarié du contenu de cet accord collectif. Il doit ensuite entamer une phase de concertation au cours de laquelle les salariés susceptibles d’être concernés par une mesure de mobilité peuvent faire valoir leurs contraintes personnelles et familiales. Enfin, l’employeur doit recueillir leur accord en respectant la procédure applicable à la modification du contrat de travail pour motif économique.

Important : les salariés qui refusent une mesure de mobilité établie dans le cadre d’un tel accord collectif peuvent être licenciés selon la procédure de licenciement individuel pour motif économique.


Article 15, loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16

Back To Top
Les cabinets EDC & VISALYS forment désormais le GROUPE AURYS !

Retrouvez-nous sur : www.aurys.fr et accédez à l'ensemble de votre espace client.

www.europeenne-de-conseil.com sera fermé le 31/06/2022.

Au plaisir de vous retrouver sur notre nouveau site internet.

L'équipe EDC by AURYS