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Créances douteuses ou irrécouvrables ?

Du simple retard de paiement au non-paiement définitif, la période de crise actuelle accentue le risque d’impayés. Les entreprises confrontées aux difficultés de trésorerie de certains partenaires sont donc amenées à déterminer s’il s’agit de créances irrécouvrables pour lesquelles elles doivent constater une perte définitive ou seulement de créances douteuses justifiant la comptabilisation d’une provision, notamment lorsque leurs débiteurs font l’objet d’une procédure collective.
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La participation-formation continue

Tous les employeurs, quels que soient le nombre de leurs salariés, la taille et la forme de leur entreprise, sont tenus d’acquitter une taxe annuelle destinée au financement de la formation professionnelle continue (ou participation-formation continue). Selon leur effectif salarié, ils sont toutefois soumis à des règles différentes.
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Droit d’alerte sanitaire et environnementale des salariés

Les salariés et les représentants du personnel au CHSCT disposent désormais d’un droit d’alerte auprès de leur employeur lorsque les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par leur entreprise font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement.
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La taxe d’apprentissage

Une taxe d’apprentissage de 0,5 % est en principe due sur les rémunérations soumises aux cotisations de Sécurité sociale. Le paiement de la taxe se traduit principalement par le versement de sommes à des organismes collecteurs. À défaut de versements suffisants à ces organismes, l’entreprise doit verser au service des impôts une somme correspondant au double de l’insuffisance constatée. Une contribution additionnelle à la taxe d’apprentissage, au taux de 0,18 %, est également due par les employeurs.
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Le harcèlement sexuel à nouveau pénalisé !

Suite à l’abrogation par le Conseil constitutionnel de l’infraction de harcèlement sexuel, le Parlement a voté cet été en urgence une loi qui institue à nouveau ce délit pénal, en particulier dans le cadre des relations de travail. Explications.
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Complémentaire santé et dirigeants de société

Je dirige actuellement une société anonyme et je bénéficie, en tant que mandataire social, de la complémentaire santé d’entreprise. Pour autant, est-ce que la participation de l’entreprise au financement de ma complémentaire santé ouvre droit à l’exonération de cotisations sociales dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés ?
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