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Travaux De Gros œuvre Dans Un Local Commercial : Attention à Leur Prise En Charge

Travaux de gros œuvre dans un local commercial : attention à leur prise en charge

En principe, le locataire d’un local commercial n’est tenu que des réparations locatives et des travaux de menu entretien (c’est-à-dire ceux relatifs aux portes, fenêtres, vitres…), à l’exception de ceux causés par la vétusté ou la force majeure. Tous les autres travaux, en particulier ceux découlant de l’obligation de remettre au locataire des locaux en bon état avant son installation, les grosses réparations et les travaux prescrits par l’administration (ravalement de façade, travaux liés au respect de règles de sécurité…) étant, par conséquent, à la charge du propriétaire.

Attention, cela ne signifie pas que le propriétaire doive automatiquement financer tous les travaux de gros œuvre entrepris par le locataire dans le local. En effet, les juges ont récemment rappelé que, pour espérer se faire rembourser, le locataire qui a fait l’avance du coût des travaux incombant au bailleur doit, sauf urgence, l’avoir préalablement mis en demeure de les réaliser et, à défaut d’accord, avoir obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui. Sinon, les travaux resteront à sa charge !


Cassation civile 3e, 23 mai 2013, n° 11-29011

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