skip to Main Content
EDC & VISALYS forment le GROUPE AURYS. Rendez-vous sur notre nouveau site internet : www.aurys.fr

Conditions de validité d’une reconnaissance de dette

L’acte par lequel une personne s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent doit être signé par celle-ci et doit comporter la mention, écrite par elle-même, de la somme due en toutes lettres et en chiffres.

Dans une affaire récente, le signataire de deux reconnaissances de dette avait invoqué cette disposition légale (article 1326 du Code civil) pour tenter de se soustraire au remboursement des sommes (50 000 €) que lui réclamait le créancier. En effet, il faisait valoir que ces documents, que d’ailleurs il ne contestait pas avoir signés, comportaient la mention dactylographiée, et non écrite de sa main, de la somme due.

Les juges n’ont pas été sensibles à cet argument. Car la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres, écrite par la personne qui s’engage, n’a plus à être nécessairement manuscrite depuis une loi du 13 mars 2000. Elle peut donc fort bien être dactylographiée.


Cassation civile 1re, 28 octobre 2015, n° 14-23110

Back To Top
Les cabinets EDC & VISALYS forment désormais le GROUPE AURYS !

Retrouvez-nous sur : www.aurys.fr et accédez à l'ensemble de votre espace client.

www.europeenne-de-conseil.com sera fermé le 31/06/2022.

Au plaisir de vous retrouver sur notre nouveau site internet.

L'équipe EDC by AURYS