Trésorerie/Délais de paiement Archives

Publication de l’amende pour non-respect des délais de paiement

24 juillet 2019

Lorsqu’une entreprise aura écopé d’une amende pour ne pas avoir respecté les règles relatives aux délais de paiement, elle devra publier cette amende sur un support habilité à recevoir les annonces légales.

Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019

1 juillet 2019

Au 2^e semestre 2019, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels.

Crowdfunding : un portail en ligne pour mieux orienter les associations

26 juin 2019

Les associations disposent désormais d’un nouveau portail pour les aider à trouver le financement participatif et la plate-forme qui conviennent le mieux à leurs projets.

Le crédit entre entreprises est encouragé !

21 juin 2019

Le dispositif qui autorise une société à consentir un prêt à une autre entreprise avec laquelle elle est en relation d’affaires est assoupli.

Avances en compte courant d’associé : des conditions assouplies !

14 juin 2019

Tout associé peut désormais consentir des avances en compte courant dans sa société.

Lancement d’un prêt pour encourager la méthanisation agricole

14 mai 2019

Les exploitants agricoles qui projettent d’installer un méthaniseur peuvent bénéficier d’un prêt sans garantie.

Médiation du crédit : 2/3 des demandes aboutissent

9 mai 2019

Dans son dernier bilan pour l’année 2018, la médiation du crédit aux entreprises affiche un taux de médiations réussies de 65 %.

Plus que quelques jours pour faire votre déclaration Pac !

30 avril 2019

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai prochain pour déposer leur dossier Pac 2019.

Recouvrement d’une facture impayée : du nouveau pour l’injonction de payer !

30 avril 2019

D’ici 2 ans, la procédure d’injonction de payer sera entièrement dématérialisée.

Comment apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement ?

26 avril 2019

Le caractère disproportionné d’un cautionnement doit s’apprécier au regard de l’engagement souscrit par la personne qui s’est portée caution et non au regard du montant du prêt garanti par ce cautionnement.