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De nouvelles procédures de contrôle fiscal

  • 23 janvier 2017
Depuis le 31 décembre 2016, les comptabilités informatisées peuvent faire l’objet d’un examen à distance et les demandes de remboursement de crédits de TVA déposées depuis le 1er janvier 2017 peuvent être soumises à une instruction sur place.
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Réclamation fiscale, mode d’emploi

  • 2 novembre 2016
Avant la fin de l’année, vous devez vous assurer que vous n’avez pas d’impôt à réclamer. Car passé le 31 décembre, l’action en réclamation sera prescrite pour de nombreux impôts. L’occasion de vous rappeler les principales règles auxquelles sera soumise votre demande afin que vous soyez en mesure de la présenter dans les meilleures conditions possibles !
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