Procédure fiscale Archives - Européenne de conseil

Impots.gouv.fr se dote d’un nouveau service consacré à l’immobilier

13 septembre 2021

Un nouveau service numérique, baptisé « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace sécurisé de www.impots.gouv.fr, est offert aux propriétaires, particuliers et professionnels (personne morale).

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Déclarer des dons manuels en ligne, c’est désormais possible !

7 juillet 2021

Impots.gouv.fr lance un nouveau service qui permet aux donataires de déclarer directement en ligne les dons manuels qu’ils ont reçus.

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N’oubliez pas de déclarer vos comptes bancaires en ligne situés à l’étranger !

11 mai 2021

Pour aider les contribuables disposant de comptes bancaires à l’étranger à remplir leur obligation déclarative, un formulaire spécifique apparaît automatiquement lors de la déclaration des revenus en ligne.

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Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée !

29 avril 2021

Lorsqu’ils vérifient la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) d’une entreprise, les agents du ministère de la Recherche doivent respecter une certaine procédure.

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La déclaration des revenus automatique s’ouvre à davantage de contribuables

12 février 2021

La liste des contribuables pouvant bénéficier du système de déclaration des revenus automatique vient d’être mise à jour par les pouvoirs publics.

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Réclamation fiscale et absence de réponse de l’administration

8 février 2021

Lorsque l’administration fiscale ne répond pas à une réclamation dans un délai de 6 mois, elle est considérée comme l’ayant implicitement rejetée. Le contribuable peut alors saisir le tribunal, sans qu’aucun délai puisse lui être opposé.

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Prolongation de l’état d’urgence sanitaire et contrôle fiscal

28 décembre 2020

La prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 entraîne-t-elle la suspension des délais fiscaux ?

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Les réclamations fiscales

12 novembre 2020

Pour contester un impôt, et obtenir le dégrèvement correspondant, les entreprises doivent en faire la demande auprès de l’administration fiscale par le biais d’une réclamation. Mais au 31 décembre, l’action en réclamation sera prescrite pour certains impôts.

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Les prêts de sommes d’argent de plus de 5 000 € doivent être déclarés au fisc

2 octobre 2020

Dans le cadre de prêts entre particuliers, le montant à partir duquel une déclaration à l’administration fiscale est obligatoire est passé récemment de 760 € à 5 000 €. Un rehaussement qui s’applique aux prêts conclus à compter du 27 septembre 2020.

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ISF : l’administration fiscale doit motiver ses évaluations

21 juillet 2020

Dans le cadre d’une procédure de rectification, l’administration fiscale doit motiver ses évaluations et le rejet des observations formulées par les contribuables.

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