La déclaration des revenus automatique s’ouvre à davantage de contribuables
La liste des contribuables pouvant bénéficier du système de déclaration des revenus automatique vient d’être mise à jour par les pouvoirs publics.
Réclamation fiscale et absence de réponse de l’administration
Lorsque l’administration fiscale ne répond pas à une réclamation dans un délai de 6 mois, elle est considérée comme l’ayant implicitement rejetée. Le contribuable peut alors saisir le tribunal, sans qu’aucun délai puisse lui être opposé.
Prolongation de l’état d’urgence sanitaire et contrôle fiscal
La prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 entraîne-t-elle la suspension des délais fiscaux ?
Les réclamations fiscales
Pour contester un impôt, et obtenir le dégrèvement correspondant, les entreprises doivent en faire la demande auprès de l’administration fiscale par le biais d’une réclamation. Mais au 31 décembre, l’action en réclamation sera prescrite pour certains impôts.
Les prêts de sommes d’argent de plus de 5 000 € doivent être déclarés au fisc
Dans le cadre de prêts entre particuliers, le montant à partir duquel une déclaration à l’administration fiscale est obligatoire est passé récemment de 760 € à 5 000 €. Un rehaussement qui s’applique aux prêts conclus à compter du 27 septembre 2020.
ISF : l’administration fiscale doit motiver ses évaluations
Dans le cadre d’une procédure de rectification, l’administration fiscale doit motiver ses évaluations et le rejet des observations formulées par les contribuables.
Report du service de paiement des impôts chez les buralistes
En raison du contexte sanitaire, la mise en œuvre du service de paiement des impôts auprès des buralistes partenaires est reportée à une date qui sera communiquée par les pouvoirs publics.
Comment réagir à un contrôle fiscal ?
Bien maîtriser chaque étape de la procédure de contrôle fiscal permet de réagir au mieux et de limiter son impact au maximum.
Démarches fiscales de fin d’année
Le 31 décembre étant en point de mire, il ne vous reste plus que quelques semaines pour accomplir certaines démarches fiscales pour votre entreprise. Voici les principales d’entre elles.
Comment s’applique la clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés ?
L’administration fiscale a précisé les modalités d’application de la nouvelle clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés.