skip to Main Content

Prise en charge des frais liés au diagnostic technique

  • 21 octobre 2013
Lors de la vente de ma maison, j’ai pris à ma charge les frais correspondant à la réalisation du dossier de diagnostic technique (performance énergétique, plomb, amiante…). Par la suite, le notaire a recommandé la réalisation de nouveaux diagnostics. C’est l’acquéreur qui a alors payé les frais ainsi occasionnés et signé un « bon à payer » sur la facture présentée par le diagnostiqueur. Or l’acquéreur vient de changer de position et estime désormais que ces frais étaient à ma charge. A-t-il raison ?
En savoir plus

Prestation compensatoire et plus-value immobilière

  • 21 octobre 2013
Dans le cadre du règlement de mon divorce, une décision de justice m’ordonne de verser une prestation compensatoire à mon ex-épouse. Mais plutôt que de verser cette prestation sous la forme d’une somme d’argent, j’ai décidé de la régler par l’attribution d’un bien immobilier m’appartenant en propre. Or l’administration fiscale estime que cette opération correspond à une cession et que je suis, à ce titre, imposable sur la plus-value latente. Est-ce possible ?
En savoir plus

Coup de rabot sur les niches fiscales

  • 14 octobre 2013
En 2009, j’ai acquis un bien immobilier éligible au dispositif Scellier. J’ai bénéficié à ce titre d’une réduction d’impôt étalée sur 9 ans à hauteur de 25 % du prix d’acquisition du logement. Or j’ai entendu dire qu’un nouveau coup de rabot de 15 % sur les niches fiscales a été voté. Quelles seront les conséquences sur mon investissement ?
En savoir plus

Cession d’une résidence secondaire et plus-value immobilière

  • 14 octobre 2013
Je crois savoir que les personnes qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale peuvent être exonérées d’impôt sur la plus-value immobilière lorsqu’elles vendent leur résidence secondaire pour financer l’achat de leur logement. Mais cette exonération s’applique-t-elle lorsque le vendeur a recours à un prêt relais ?
En savoir plus

Acquisition d’un bien avec un prêt in fine

  • 14 octobre 2013
J’ai le projet d’acquérir un appartement de haut standing afin de le mettre en location. À cette fin, il m’a été conseillé de contracter un prêt in fine plutôt qu’un prêt amortissable. Quel serait l’intérêt d’une telle opération ?
En savoir plus

L’encadrement des loyers d’habitation

  • 7 août 2013
Concrétisant l’une des principales promesses électorales du nouveau président de la République, un récent décret vient limiter la hausse des loyers pouvant intervenir lors de la relocation d’un logement après le départ de son occupant ou lors du renouvellement du bail d’un locataire en place.
En savoir plus
Back To Top