Fomalités/Déclarations Archives - Européenne de conseil

Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes

22 janvier 2020

Dans les sociétés anonymes, le contenu du formulaire de vote à distance et du document unique de vote doit être modifié pour tenir compte de la nouvelle règle selon laquelle l’abstention n’est plus comptabilisée comme un vote négatif.

Les zones agricoles de non-traitement sont définies !

7 janvier 2020

Les agriculteurs doivent désormais respecter des distances minimales entre les zones dans lesquelles ils utilisent des produits phytosanitaires et les habitations.

Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure

24 décembre 2019

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics est relevé à 40 000 €.

Quand un exploitant agricole quitte les lieux loués avant la fin du préavis…

17 décembre 2019

L’exploitant agricole qui, après avoir donné congé au bailleur, quitte les lieux loués avant le terme du préavis peut-il cesser de payer les loyers ?

Publicité allégée des comptes annuels pour les moyennes entreprises

12 décembre 2019

Les entreprises dites moyennes ont la possibilité de publier une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe.

Facturation électronique aux clients publics : les petites entreprises aussi !

11 décembre 2019

À compter de 2020, les entreprises de moins de 10 salariés auront l’obligation de transmettre leurs factures à leurs clients publics sous forme dématérialisée.

L’épandage de pesticides par drone : à quelles conditions ?

10 décembre 2019

Les modalités dans lesquelles la pulvérisation par drone de produits phytosanitaires peut être réalisée à titre expérimental sur des parcelles agricoles ont été précisées.

Vendre ses produits sur la voie publique ou sur les marchés

6 décembre 2019

Si vous êtes commerçant ou artisan et que vous souhaitez vendre vos produits sur les marchés, dans les foires, sur la voie publique ou au bord d’une route, vous devez accomplir un certain nombre de formalités. Explications.

Conditions de l’indemnisation des pertes de fourrage dues à la sécheresse 2018

3 décembre 2019

Les conditions à remplir par les agriculteurs pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation au titre du régime des calamités agricoles pour les sécheresses 2018 sur les prairies ont été assouplies.

Cession de parts de société civile : qui peut invoquer un défaut d’agrément ?

27 novembre 2019

Lorsque des parts de société civile sont vendues en dépit d’un défaut d’agrément de tous les associés, la nullité de l’opération pour ce motif ne peut pas être demandée par l’acquéreur des parts.