Fiscalité professionnelle Archives - Page 4 sur 79

Un assouplissement exceptionnel pour le report en arrière des déficits

8 juin 2021

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit d’élargir temporairement la possibilité pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de reporter en arrière leur déficit afin de les aider à renforcer leurs fonds propres.

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Exonération des plus-values en cas de départ en retraite de l’exploitant

4 juin 2021

Les plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la vente d’une entreprise individuelle pour départ à la retraite peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu.

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Récupération de la TVA sur les cadeaux d’affaires : un nouveau seuil à partir de 2021 !

3 juin 2021

Les entreprises qui offrent des cadeaux à leurs clients ou à leurs salariés peuvent déduire la TVA qui s’y rapporte dès lors que leur valeur unitaire n’excède pas un certain seuil. Seuil qui fait l’objet d’une revalorisation à compter de 2021.

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Exonération des plus-values des petites exploitations agricoles : à quelles conditions ?

1 juin 2021

Les plus-values réalisées en cours ou en fin d’exploitation par les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur le revenu peuvent être exonérées, à condition notamment que l’activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins 5 ans.

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N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2021 !

31 mai 2021

Les entreprises peuvent être redevables d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à payer au plus tard le 15 juin prochain.

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Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2021 !

27 mai 2021

Certains établissements ayant une activité de vente au détail sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les entreprises doivent déclarer et payer au plus tard le 14 juin prochain, à l’aide du formulaire n° 3350.

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Crédit d’impôt sortie du glyphosate : feu vert de l’Union européenne !

25 mai 2021

La Commission européenne vient de donner son accord pour la mise en place d’un crédit d’impôt glyphosate dès 2021 pour les agriculteurs français.

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Dépenses professionnelles déductibles : à justifier !

20 mai 2021

En matière de bénéfices non commerciaux, les juges ont rappelé qu’un professionnel libéral qui a déduit certaines sommes de son résultat imposable doit pouvoir établir qu’elles constituent des dépenses nécessitées par l’exercice de sa profession.

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Un nouveau critère pour définir la holding animatrice

18 mai 2021

La notion de holding animatrice se précise au gré des décisions de justice. Dernièrement, la Cour de cassation a jugé que pour être qualifiée d’animatrice, une holding doit mettre concrètement en œuvre les moyens mis en place pour animer ses filiales.

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Récupération de la TVA suite à une facture impayée

17 mai 2021

Un de mes clients a payé une facture avec un chèque volé. Comment mon entreprise peut-elle récupérer la TVA déjà reversée à l’État sur cette opération ?

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