Le dispositif de lutte contre les assurances-vie en déshérence renforcé !
Le législateur introduit de nouvelles obligations à la charge des assureurs dans la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie.
Révocation d’une donation au dernier vivant
Je suis en train de me séparer de mon mari. Il y a quelques années, nous nous étions mutuellement consenti une donation au dernier vivant. Je souhaiterais savoir s’il est possible de la révoquer.
Retrait de sommes placées sur un PEA pour financer la reprise d’une entreprise
Je suis actuellement en discussion avancée pour reprendre une entreprise. Mais pour financer cette acquisition, j’ai besoin de 50 000 €. Je dispose de cette somme sur mon plan d’épargne en actions (PEA), mais celui-ci est ouvert depuis moins de 8 ans. Puis-je réaliser un retrait sur ce contrat sans que celui-ci soit clôturé ?
Récupération des sommes versées sur un plan d’épargne retraite populaire (Perp)
J’envisage d’ouvrir un plan d’épargne retraite populaire (Perp) sur lequel j’effectuerai des versements réguliers afin de me constituer un complément de revenus en vue de ma retraite. Or je me suis laissé dire qu’à la fin de la phase d’épargne, il n’existait aucune possibilité de récupérer les sommes versées sur le contrat. Est-ce vrai ?
Prise en charge des frais liés au diagnostic technique
Lors de la vente de ma maison, j’ai pris à ma charge les frais correspondant à la réalisation du dossier de diagnostic technique (performance énergétique, plomb, amiante…). Par la suite, le notaire a recommandé la réalisation de nouveaux diagnostics. C’est l’acquéreur qui a alors payé les frais ainsi occasionnés et signé un « bon à payer » sur la facture présentée par le diagnostiqueur. Or l’acquéreur vient de changer de position et estime désormais que ces frais étaient à ma charge. A-t-il raison ?
Ouverture d’un plan d’épargne populaire
En 2002, j’ai souscrit un plan d’épargne populaire (PEP) sur lequel j’ai versé près de 50 000 €. Or j’ai entendu dire qu’il n’était désormais plus possible d’ouvrir un PEP. Cela peut-il avoir des conséquences sur mon contrat ?
Pacte civil de solidarité et succession
Je viens de contracter un pacte civil de solidarité (Pacs) avec mon amie. Si je venais à disparaître, bénéficierait-elle des mêmes droits sur ma succession que si nous étions mariés ?
Obligation de détention d’un éthylotest
Il me semble que le gouvernement envisageait de supprimer l’obligation pour les automobilistes de détenir un éthylotest. Qu’en est-il exactement ?
Le régime matrimonial de la participation aux acquêts
L’un de mes amis m’a parlé du régime matrimonial de la participation aux acquêts. En quoi consiste-t-il exactement ?
Financer des travaux avec un prêt d’épargne logement
J’ai ouvert, au mois de septembre 2003, un plan d’épargne logement (PEL). Je souhaiterais utiliser mes droits au prêt PEL afin de financer des travaux d’agrandissement d’une résidence secondaire que je possède au Cap d’Agde. Est-ce possible ?