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EDC & VISALYS forment le GROUPE AURYS. Rendez-vous sur notre nouveau site internet : www.aurys.fr

Bail commercial : les règles du jeu

De nombreux professionnels exercent leur activité dans un local qu’ils louent à un propriétaire. Lorsque cette activité est de nature commerciale, artisanale ou industrielle, le contrat de location portant sur ce local est qualifié de bail commercial. Un bail qui est particulièrement protecteur car il permet à l’exploitant de bénéficier d’une stabilité indispensable à la bonne marche de son affaire.
Zoom sur les principaux points à connaître lorsque vous envisagez de souscrire un bail commercial ou que vous êtes déjà titulaire d’un tel bail.
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Droit de préemption du locataire commerçant

Les locaux dans lesquels notre société exerce son activité sont situés dans un immeuble que le propriétaire envisage de mettre en vente. Nous serions intéressés pour les acquérir. En tant que locataire, notre société bénéficie-t-elle d’un droit de priorité ?
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Les cabinets EDC & VISALYS forment désormais le GROUPE AURYS !

Retrouvez-nous sur : www.aurys.fr et accédez à l'ensemble de votre espace client.

www.europeenne-de-conseil.com sera fermé le 31/06/2022.

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