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Sort du véhicule de fonction en cas de dispense de préavis

Non, le salarié ayant été dispensé de son préavis par son employeur doit pouvoir conserver son véhicule de fonction pendant toute la durée de son préavis, dès lors que son employeur l’a préalablement autorisé, au cours de son contrat de travail, à faire un usage personnel de ce véhicule.

Et la Cour de cassation a décidé récemment qu’un salarié dispensé de l’exécution de son préavis ne peut être tenu de restituer un véhicule à usage professionnel et personnel avant le terme de son préavis, même en application d’une clause contractuelle spécifique préalable.

Cette décision s’explique notamment par le fait que le Code du travail interdit à un salarié de renoncer par avance aux règles qui régissent la rupture du contrat de travail. En l’occurrence, prévoir une clause de restitution d’un véhicule de fonction à usage mixte (professionnel et personnel) reviendrait, selon les magistrats, à imposer à un salarié de renoncer, par avance, à un avantage en nature dont il devrait pourtant continuer à bénéficier temporairement après la notification de son licenciement.

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