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Sort du cautionnement en cas d’absence de déclaration de créance

Non, vous restez tenu par votre engagement de caution. Les créanciers (fournisseurs, banques, administration fiscale, Urssaf…) d’une entreprise mise en redressement ou en liquidation judiciaire doivent effectivement déclarer leurs créances impayées auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective. Et en l’absence de déclaration, le créancier défaillant ne sera pas pris en compte dans les éventuelles répartitions qui s’opèreront ensuite entre les créanciers dans le cadre de cette procédure. Mais attention : la créance n’est pas éteinte pour autant. Ainsi, même s’il ne l’a pas déclarée, le créancier peut néanmoins agir en paiement contre la personne qui s’est portée caution. Cette dernière ne peut donc pas se prévaloir de ce motif pour tenter d’échapper à son obligation de rembourser la dette en lieu et place de l’entreprise mise en redressement ou en liquidation judiciaire.

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