skip to Main Content

Incidence de l’obtention de la garde d’un enfant en cours d’année sur l’impôt sur le revenu

En principe, la situation et les charges de famille dont il doit être tenu compte pour l’établissement de l’impôt sur le revenu sont celles existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Toutefois, il est possible pour un contribuable, en cas d’augmentation des charges de famille en cours d’année, de faire état de sa situation au 31 décembre. Puisque vous êtes dans ce cas, vous pourrez donc, dès l’imposition des revenus de cette année, rattacher vos enfants à votre foyer fiscal.

Précision : de son côté, votre ex-épouse pourra, au titre de la même année, déclarer vos enfants comme étant à sa charge en faisant état de sa situation au 1er janvier.

Back To Top