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Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : une procédure judiciaire accélérée

Le salarié qui considère que son employeur a commis de graves manquements à leur relation contractuelle de travail peut prendre acte de la rupture de son contrat à durée indéterminée. Il saisit ensuite le conseil de prud’hommes afin de lui demander de requalifier cette rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Rappel : le conseil de prud’hommes qualifie la prise d’acte du salarié, soit de licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits reprochés à l’employeur sont avérés, soit de démission dans le cas contraire.

Or les juges mettent généralement de nombreux mois à rendre leurs jugements. Pendant cette période, le salarié ne peut, en principe, percevoir des allocations chômage et l’employeur doit provisionner des sommes suffisantes dans l’hypothèse d’une condamnation.

Afin de réduire cette période d’incertitude pour le salarié comme pour l’employeur, une récente loi accélère la procédure judiciaire. Ainsi, la phase préalable de conciliation est supprimée et le bureau de jugement du conseil de prud’hommes doit désormais statuer directement sur la demande du salarié dans le délai d’un mois.

À savoir : cette nouvelle procédure est en vigueur pour les actions intentées depuis le 3 juillet 2014.

Reste à savoir si les conseils de prud’hommes, compte tenu de leurs moyens, pourront suivre la cadence…


Loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014, JO du 2

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