Pour la Cour de cassation, l’indemnité versée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse doit être fixée conformément au barème Macron. Un barème que les juges n’ont pas la possibilité d’écarter.
Maintien du taux de la cotisation maladie Alsace-Moselle
Au 1er janvier 2012, le taux de la cotisation salariale supplémentaire maladie, que doivent appliquer les employeurs des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, avait été abaissé de 1,60 % à 1,50 %.
Le conseil d’administration de l’instance du régime local d’assurance-maladie complémentaire d’Alsace-Moselle a décidé que le taux de cette cotisation restera fixé à 1,50 % au 1er janvier 2015.
Rappel : la cotisation salariale d’assurance maladie est donc, au total, de 2,25 % pour les salariés d’Alsace-Moselle.
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