Cession de titres : imputation des moins-values après le décès du conjoint
L’époux survivant peut imputer la moitié des moins-values de cession de titres qui appartenaient à la communauté conjugale.
Bâtiment : les sous-traitants n’auront plus à déclarer la TVA
Un nouveau mode de collecte de la TVA serait mis en place dans le secteur du bâtiment.
Cession d’une résidence secondaire et remboursement d’un emprunt : quelle conséquence ?
Le remboursement du prêt relatif à la résidence cédée peut, dans certains cas, ne pas impacter la plus-value exonérée.
Cession de titres de société : incidence possible en matière d’ISF
Un redevable de l’ISF qui cède des titres de société pendant la durée d’un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil) perd le bénéfice de l’exonération d’ISF qui y est attachée sur l’intégralité des titres soumis à l’engagement.
Cession d’une résidence secondaire : une exonération possible en cas de prêt relais ?
Le contribuable qui procède à l’acquisition de sa résidence principale avant la cession de sa résidence secondaire peut être exonéré d’impôt sur les plus-values.
Attention à la validité des actes conclus par une société en formation !
Les fondateurs d’une société doivent impérativement indiquer dans les actes conclus dans l’intérêt de la société qu’ils agissent « pour le compte de la société en formation ».
Baux commerciaux de plus de 2 000 m² : généralisation de « l’annexe verte » aux baux en cours
Une annexe environnementale doit désormais être insérée dans les baux en cours de locaux à usage de bureaux ou de commerces d’une surface de plus de 2 000 m².
Bilan 2012 de la DGCCRF : 4 secteurs totalisent à eux seuls plus de 70 % des réclamations
La DGCCRF constate une légère diminution des réclamations en 2012 par rapport à 2011.
Assurance-vie : quel sort pour les sommes versées après 70 ans ?
L’administration fiscale vient d’apporter certaines précisions concernant les modalités de répartition de l’abattement de 30 500 € applicable pour les primes investies après les 70 ans de l’assuré lorsque la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est démembrée.
Achat d’un bien immobilier par des concubins : attention danger !
Les concubins qui déclarent d’acquérir un bien immobilier dans des proportions différentes de leurs apports respectifs ne peuvent pas revenir sur leur décision.